Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet et éditeur

Le présent document encadre l'accès et l'utilisation du site bacbox.org (les « Services ») ainsi que les conditions de vente des offres ponctuelles (paiement unique).

Éditeur : Pierre Delattre Nom commercial : Bacbox Forme juridique : Paušalni obrt (micro-entreprise de droit croate) OIB : 45238003414 Siège social : Ul. Antuna Matije Reljkovića 3, 43500, Daruvar, Croatie E-mail : info.bacbox@gmail.com Directeur de la publication : Pierre Delattre Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — https://vercel.com

Point de contact DSA / RGPD : info.bacbox@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site

2. Description du service

Bacbox.org propose des contenus pédagogiques, quiz, exercices et corrections/suggestions assistées par IA.

Une partie gratuite restreinte (pages de présentation, démo, achat) peut être accessible sans achat.

Prérequis : navigateur récent (Chrome/Firefox/Edge/Safari), connexion Internet, JavaScript et cookies techniques activés. Certaines intégrations tierces requièrent l'acceptation de leurs cookies.

3. Compte et accès

3.1 Création de compte

L'accès complet requiert la création d'un compte et un achat actif (À la carte, Solo ou Cohorte). L'utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels ; tout usage via le compte est réputé effectué par lui. L'accès est personnel et non transférable ; le partage d'identifiants est interdit.

3.2 Utilisateurs mineurs

Bacbox s'adresse aux élèves de Première, typiquement âgés de 15 à 18 ans.

• Seuil de consentement : conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, le seuil de consentement numérique en France est fixé à 15 ans.
• Les utilisateurs de 15 ans et plus peuvent créer un compte et consentir au traitement de leurs données.
• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale avant de créer un compte.

4. Règles d'utilisation

Sont interdits : contenus illicites, atteinte aux droits d'autrui, intrusion/scraping/extraction massive, ingénierie inverse, contournement de mesures techniques, revente ou diffusion des contenus sans autorisation.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave.

5. Fonctionnalités d'IA — transparence

Les retours générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre pédagogique et indicatif. Ils ne constituent pas une notation officielle et ne se substituent pas à l'évaluation d'un enseignant. Bacbox ne garantit pas l'exactitude absolue des retours IA. Une vérification humaine peut être nécessaire selon l'usage. L'utilisateur reste responsable de l'utilisation pédagogique des résultats.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenu de Bacbox

Tous les éléments du site (textes, cours, quiz, corrigés, interfaces, logos, code, médias) sont protégés par le droit d'auteur et/ou les marques. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

6.2 Contenu de l'utilisateur

L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle de ses travaux. En utilisant le service, il concède à l'Éditeur un droit d'utilisation limité pour fournir le service (affichage, stockage, traitement IA, sauvegarde).

7. Offres et prix

7.1 Catalogue

Bacbox propose des achats unitaires (paiement unique, pas d'abonnement reconductible) :

• À la carte — 10 € : 30 corrections, crédits valables 365 jours, sans engagement.
• Solo — 49 € : corrections illimitées jusqu'au 5 juillet, méthode commentaire + dissertation + oral, garantie « Moyenne ou Remboursé ».
• Cohorte 2026 — 99 € : tout le contenu Solo + 9 sessions live le jeudi à 19h (Europe/Paris), 10 places maximum, garantie « Moyenne ou Remboursé ».

Les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la commande ; pas de frais cachés. Aucun renouvellement automatique.

7.2 Essai gratuit

L'essai gratuit permet la création d'un projet unique avec accès complet à la méthodologie et aux retours IA. Aucun moyen de paiement n'est requis. L'essai n'est pas renouvelable.

7.3 Commande, paiement et facturation

Souscription en ligne ; paiement via prestataire sécurisé (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est stockée par bacbox.org. La commande est ferme après confirmation du paiement.

Une facture électronique est disponible dans l'espace client ou sur demande à info.bacbox@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site.

8. Durée et fin d'accès

Chaque achat est un paiement unique. L'accès dure le temps prévu par la formule (365 jours pour les crédits À la carte ; jusqu'au 5 juillet 2026 pour Solo et Cohorte). Aucune reconduction automatique, aucun débit récurrent.

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de fraude ou de manquement grave aux présentes.

8.1 Garantie « Moyenne ou Remboursé » (Solo et Cohorte)

L'utilisateur peut demander un remboursement intégral après le bac de français de l'élève si toutes les conditions ci-dessous sont remplies :

1. L'élève a complété au moins 5 commentaires, 2 dissertations et 1 entraînement oral sur la plateforme avant l'épreuve.
2. Le relevé de notes officiel transmis ne montre pas la moyenne (note de français < 10/20).

L'envoi du relevé officiel à info.bacbox@gmail.com déclenche le remboursement sous 14 jours ouvrés.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa renonciation expresse.

En validant le paiement et en accédant immédiatement aux contenus, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation.

9.1 Cas particulier de la Cohorte

Pour la Cohorte spécifiquement, le remboursement de plein droit (14 jours) reste applicable jusqu'à la première session live à laquelle l'élève participe, peu importe l'ordre temporel. Une fois la première session consommée, le remboursement n'est plus possible que via la garantie « Moyenne ou Remboursé » (§8.1).

Le remboursement d'une Cohorte libère la place dans le décompte des 10 inscrits, mais ne réutilise pas le numéro de place attribué à l'origine (les numéros de place sont monotones).

10. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu et sécurisé, sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption (maintenance, incidents réseau, tiers).

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, des résultats scolaires de l'utilisateur, ni des erreurs des systèmes d'IA.

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.

12. Liens externes

Les sites tiers accessibles via liens ne sont pas sous le contrôle de l'Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leurs contenus et pratiques.

13. Modifications

L'Éditeur peut faire évoluer les Services et/ou modifier les CGUV. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou affichage. La version opposable est celle en vigueur à la date d'utilisation.

14. Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGUV sont soumises au droit croate, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur français (articles L211-1 et suivants du Code de la consommation).

14.2 Règlement des litiges

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur français, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).